Quel régime fiscal pour une SARL de famille ?

Fiscalité d’une SARL de famille

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

La SARL de famille a toutes les caractéristiques d’une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques comme l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations. Pour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont simples. En effet, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d’alliance (c’est-à-dire par mariage ou PACS). La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités d’une SARL, hors les activités libérales.

Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?

La considération de la personne

La société est constituée selon la considération de la personne même des associés. S’il s’agit de l’une des caractéristiques de la SARL “classique”, celle-ci est particulièrement renforcée dans le cas de l’entreprise de famille. Elle offre ainsi une responsabilité limitée des associés. En cas de difficulté financière, les associés répondront des dettes que dans la limite de leurs apports.

Une option fiscale plus avantageuse pour les familles

D’un point de vue fiscal, la SARL de famille peut bénéficier de l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Cette option peut être renversée en cours de vie sociale si les associés souhaitent être imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).

La facilité de cession de parts sociales

La cession des parts sociales est exonérée d’imposition sur cette plus-value. L’associé qui vend ses parts doit cependant les céder dans leur entièreté pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?

 La restriction à l’entrée dans la société

A la fois un avantage et un inconvénient, la considération de la personne dans cette forme de société est très importante. En effet, la restriction tient à la qualité de « membre de la famille ». Néanmoins, la SARL de famille peut à tout moment devenir une SARL “classique” si une personne sans lien de famille est acceptée par les associés et entre dans le capital social. Cette situation peut par conséquent remettre en cause le statut fiscal de la SARL de famille, sachant que le retour à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

L’impossibilité de déduire les rémunérations du gérant associé

En optant pour l’impôt sur le revenu, il faut savoir que la rémunération versée au gérant associé n’est pas déductible du résultat. En effet, chaque associé est imposable sur la quote-part de résultat qui lui revient, mais la rémunération du gérant est intégrée. Contrairement à la SARL et à l’impôt sur les sociétés, cela signifie que cette rémunération fait partie intégrante du bénéfice imposable. Selon les situations, l’option pour la SARL de famille peut alors s’avérer moins profitable.

Une limite au type d’activité exercée

Enfin, la SARL de famille ne peut pas être envisagée pour exercer tout type d’activité en famille. Si elle peut tout à fait permettre l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il n’est pas possible d’avoir une activité libérale ou civile.

Comment créer une SARL de famille ?

Rédiger les statuts

La première étape pour créer une SARL de famille consiste à rédiger les statuts de la société. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit signé par tous les associés fondateurs. Parmi les mentions à intégrer on trouve :

  • la dénomination sociale
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social
  • la durée de constitution (99 ans max)
  • le nom du gérant
  • le nombre de parts sociales, leur nature et leur valorisation
  • la liste des associés
  • les règles de quorum et de majorité

Déposer le capital social

Ensuite, il convient de déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat. Le montant du capital social est séquestré le temps de finaliser les démarches de création de la SARL familiale. Une attestation de dépôt du capital social vous est remise.

Publier un avis de création

Vous devez ensuite publier un avis de création dans journal d’annonces légales (JAL). Cette action peu s’effectuer auprès de votre cabinet comptable. L’annonce doit mentionner :

  • si les statuts relèvent d’un acte sous seing privé / d’un acte notarié
  • la dénomination sociale de la SARL de famille
  • la forme sociale
  • le montant du capital social
  • l’adresse du siège social
  • l’objet social
  • la durée de vie de la société
  • le nom, prénom et domicile du gérant et des éventuels co-gérants
  • le greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’immatriculation de la société

Opter pour l’impôt sur le revenu

Pour pouvoir enregistrer votre société, vous devez recueillir l’accord de tous les associés. Il est préférable de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ayant pour ordre du jour la qualification de la SARL. Ainsi, l’accord des associés sera sans équivoque. Il convient également de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social. Il faut donc transmettre votre demande avant la création de votre activité.

Déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal

Le dossier de demande d’immatriculation déposé au greffe du tribunal doit comporter les pièces justificatives suivantes : le formulaire M0 dûment complété et signé par le gérant de la SARL de famille, une copie des statuts, la pièce d’identité du gérant, l’attestation de dépôt du capital social, l’avis de publication dans le JAL, un chèque pour les frais d’enregistrement. Une fois la société immatriculée, vous recevez l’extrait k-bis.

SARL de famille et location meublée à l’année

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il est possible d’amortir le coût d’acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.

En optant pour la SARL de famille, vous sécurisez la transmission de votre patrimoine locatif tout en préservant les avantages fiscaux.

investir dans un bien immobilier locatif grâce à la SARL de famille
couple avec projet de sarl de famille

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