30 juin 2023
Lors du décès de l’investisseur exploitant en Entreprise Individuelle ou Indivision, la conséquence est la cessation de l’entreprise.
28 mars 2023
Lors du décès de l’investisseur exploitant en Entreprise Individuelle ou Indivision, la conséquence est la cessation de l’entreprise.